La Réserve du Parfum
Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux ventes conclues via La Réserve du Parfum.
Article 1 – Frais de service
Offre de lancement : aucune commission n'est prélevée par La Réserve du Parfum, ni au vendeur ni à l'acheteur. Seuls le prix du flacon et les frais de livraison sont dus.
Article 2 – Paiement
L'acheteur règle le vendeur directement sur PayPal, en mode « Biens et services ». La Réserve du Parfum n'encaisse ni ne conserve aucun fonds. La Protection des Achats PayPal s'applique selon les conditions de PayPal.
Article 3 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les transactions conclues entre particuliers (C2C) ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. Par conséquent, aucun retour ni remboursement n'est accepté pour simple motif d'insatisfaction personnelle ou changement d'avis.
Article 3 bis – Modalités de retour et Garantie La Réserve du Parfum 48h
Un retour de flacon n'est envisageable qu'à titre exceptionnel dans le cadre strict de la Garantie Acheteur :
Période d'inspection : l'acheteur dispose de 48 heures calendaires à compter du retrait du colis en Point Relais pour inspecter le produit.
Motifs éligibles à un retour :
1. Non-conformité avérée par rapport à l'annonce (erreur de parfum, écart de niveau manifeste non mentionné).
2. Suspicion fondée de contrefaçon (discordance vérifiée du Batch Code usine ou de fabrication).
3. Flacon cassé ou fuite majeure lors de l'acheminement, attesté par photos du colis et du flacon.
Prise en charge des frais de retour :
• Si la non-conformité est imputable au vendeur (mauvais produit expédié) : les frais d'étiquette de retour sont à la charge du vendeur ou déduits de son solde.
• En cas d'accord amiable entre l'acheteur et le vendeur : les frais d'expédition retour via Mondial Relay sont à la charge de l'acheteur.
Condition impérative de validité du retour (Scellé inviolable) :
Le scellé de garantie reliant le bouchon au flacon doit être strictement intact et non manipulé. Tout scellé rompu, coupé, décollé ou portant la marque « VOID » annule immédiatement toute possibilité de retour le parfum étant réputé consommé.
Article 4 – Obligations fiscales
Conformément à la directive DAC7, La Réserve du Parfum transmet à l'administration fiscale les informations des vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes ou 2 000 € de transactions sur une année civile.